CGV Bigforma

  1. La société́ Bigforma, SAS au capital de 1000 euros situé à 10 rue Alferd De vigny, 67200 Strasbourg. Elle est spécialisée dans le secteur d’activité des autres enseignements. Il s’agit d’une agence de formation spécialisée dans le conseil et l’enseignement de formations continues.
  2. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services ci-dessus proposés par Bigforma aux clients non professionnels et professionnels (Les Clients ou le Client). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.big-forma.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité́ du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

  1. Commandes 

Le Client commande physiquement auprès de la société́ Bigforma, les services dont il souhaite bénéficier ou sélectionne sur le site internet www.big-forma.fr les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : demande d’une offre complète avec programme, détails et tarifs, signature de la commande. Dans cette hypothèse, toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation et acceptation écrite du devis (par signature du devis ou courriel électronique) et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client. Le Client consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 Jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalitéś, à fin d’échange ou de remboursement. Mis à part si l’exécution des prestations a commencé́, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’adresse email suivante : contact@big-forma.fr

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé́, seul le prix des Services commandés sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué́ dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

  1. Tarifs 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.big-forma.fr ou sur le site moncompteformation.gouv.fr sur les dossiers de l’organisme Bigforma selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

 

  1. Formations 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les Formations vendues par Bigforma. L’organisme est agréé comme organisme de formation sous le numéro d’activité suivant : 44670668867. Les Formations proposées figurent au catalogue ou sur le site www.big-forma.fr ou le site du CPF. En lien avec le Client, Bigforma propose les Formations les plus adaptées à ses besoins. L’inscription à la Formation est valable dès que Bigforma a réceptionné́ le devis signé par le Client ou l’enregistrement accepté sur le site moncompteformation.gouv.fr ou l’application CPF du même nom. Le client dispose dans le cadre du financement CPF d’un droit de rétractation de 11 jours ouvrés.

 

Sauf dérogation acceptée par Bigforma, le règlement est à effectuer avant le premier jour de la Formation. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge lui sera directement facturée. Dans la mesure où Bigforma édite une facture valant convention de formation pour l’action commandée, il est de la responsabilité́ exclusive du Client de vérifier auprès de son OPCA l’éligibilité́ à une éventuelle prise en charge. 

 

Il est également défini, que Bigforma est en aucun cas responsable du matériel et logiciels installés ou non installés sur les ordinateurs pour la réalisation d’une formation. Lors d’une formation à distance (Visioconférence) le participant doit être en possession d’un ordinateur et d’une webcam correspondant aux paramètres nécessaires pour utiliser le logiciel de visioconférence et le logiciel souhaité en formation durant la session. Il doit également disposer du logiciel durant le déroulement de la formation.

 

Bigforma se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté́ l’y obligent.

 

Tous supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants à la formation sont la propriété́ exclusive de Bigforma. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité́ ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser ces supports à toute personne n’ayant pas assisté à la formation organisée par Bigforma sans accord préalable et écrit de Bigforma

 

  1. Garanties 

Bigforma garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité́ ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité́ dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré́ comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

  1. Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

  1. Données personnelles 

Conformément à la loi informatique et liberté́ du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amèné à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à Bigforma en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse électronique afin que Bigforma puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

9A. Confidentialités

9A.1 ­ Bigforma s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

 

9A.2 ­ Bigforma prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.

 

9B. Utilisations des informations

9B.1 ­ Les informations obtenues par Bigforma ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite du Client. En aucun cas, Bigforma ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété́ Intellectuelle.

 

9C. Exceptions

­ Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles Bigforma pourra prouver :

  • Qu’elle les possédait avant la date de communication par le client, ou que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par le client ou qu’elles y sont entrées par la suit.
  • Sans qu’une faute puisse être imputée à Bigforma, où qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer. Bigforma pourra se prévaloir d’un droit d’auteur, d’une licence et d’une propriété́ intellectuelle sur toutes les parties développées pour le compte du client.

 

  1. Médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : SAS MEDIATION, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06, Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr, Site : https://sasmediationsolution-conso.fr.

 

Version 2 – mise à jour le 24 septembre 2023